Tous les organismes, publics ou privés, qui traitent des données personnelles sont soumis à une obligation générale d’assurer la sécurité des données personnelles traitées (Article 32 du RGPD).
Ils...
09 Fév 2022
Tous les organismes, publics ou privés, qui traitent des données personnelles sont soumis à une obligation générale d’assurer la sécurité des données personnelles traitées (Article 32 du RGPD).
Ils...
PAIEMENT DES LOYERS COMMERCIAUX ET CONFINEMENT - JURISPRUDENCE 2021
Par ordonnance du 29 mars 2021 (RG 20/57282), le juge des référés du Tribunal judiciaire de PARIS a débouté le bailleur d’un l...